Guichet unique

• Création

Le guichet unique est créé au siège de l’Office de Développement du Centre Ouest conformément au décret n° 99/2069 du 13/09/1999.

• Personnes de contact

Mr Anis Mhamdi ingénieur en chef
Email:guichet@odco.nat.tn
Tel/Fax:(+216)77474090/(+216)77473905

• Services rendus

• • Encadrement et assistance des promoteurs auprès des administrations et organismes concernés pour la création des entreprises dans les secteurs désignés dans le code d’incitation à l’investissement.
  • Réaliser les opérations indiquées au code d’incitation à l’investissement.
  • Réaliser les opérations nécessaires auprès des administrations et organismes pour l’obtention des autorisations et l’octroi des avantages accordés par le code d’incitation à l’investissementEnregistrement des actes civils afférents à la constitution juridique des entreprises
  •  Attribution de l’immatriculation au registre du commerce
  •  Délivraison des attestations de dépôt de déclaration pour les projets agricoles
  •  Délivraison des attestations de dépôts de déclaration pour les projets de services et d’industrie
  • Publication au JORT Immatricule fiscale Code en douane

•  Structure actuelle, du Guichet Unique

Outre les différents services techniques régionaux relevant des différents ministères et secteurs ; on trouve dans le district du centre ouest des organismes d’appui et d’accompagnement des promoteurs le long des différentes phases de réalisation des projets ; dont on cite :

Bureau de l’Office de Développement du Centre Ouest (ODCO) 

• • Ce bureau procède à la réception et à l’orientation des promoteurs ainsi qu’à leur encadrement. Il leur fournit l’information économique régionale, les études sectorielles et les opportunités d’investissement disponibles.
  • Renseigne sur les étapes et les procédures de création des projets économiques dans la région.
  • Il sensibilise, également, les promoteurs aux avantages tant communs que spécifiques accordés par le code d’incitations aux investissements.
  • Il maintient les promoteurs à obtenir toutes informations nécessaires à la réalisation de leurs projets avec l’efficacité escomptées.
  • Il est chargé aussi, d’intervenir auprès des administrations et organismes concernés en vue de faciliter les procédures pendant les différentes étapes de réalisation du projet.

Bureau de contrôle des impôts 

• • Les personnes morales et les personnes physiques sont tenues de déposer leur déclaration d’existence selon le modèle fourni par l’administration, accompagnée des pièces suivantes :
    • •  Attestation de dépôt de la déclaration d’investissement.
      • Le statut enregistré pour les personnes morales.
      • Copie de la carte d’identité nationale ou du passeport du promoteur étranger.
  • Sur la base de la déclaration d’existence et des pièces ci-dessus indiquées, le bureau du contrôle des impôts attribue la carte d’identification fiscale à l’intéressé.

Bureau  du tribunal de première instance

Le représentant du tribunal  fournit les conseils et orientations juridiques nécessaires dans le cadre de la création d’entreprise.

Bureau relevant des services de douane

Ce bureau fournit les informations nécessaires en matière douanière et introduit les procédures d’exportation et d’importation.

Bureau d’enregistrement national des établissements

Le registre national des entreprises nouvellement créé en octobre 2018  par Loi n ° 52 de 2018 du 29  concerne la gestion des données des acteurs économiques, qu’il s’agisse d’institutions ou de personnes physiques plutôt que de registres commerciaux, dans un contexte de transparence tout en respectant l’intégrité des procédures relatives aux données à caractère personnel.