1. Quel est le cadre législatif qui organise l’investissement privé ?
- Loi d’investissement n°71 du 30/09/2016
- Loi n°8 du 14/02/2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
- Decret n°389 du 09/03/2017 relatif aux incitations financières.
2. Quel est le rôle de l’odco pour soutenir un promoteur ?
Etude de faisabilité : Direction de Promotion de l’investissement privé au siège de l’odco et Les Directions régionales de développement du district (Kasserine, Kairouan, Sidi Bouzid)
Pièces demandées :
- Une copie de la carte d’identité nationale.
- Une copie de diplôme professionnel ou du certificat d’expérience.
- Cv
- Copie du titre foncier
- Un rapport d’expertise pour les constructions existantes.
- Les autorisations nécessaires selon la en vigueurs et selon la nature du projet (exp : autorisation de forage, autorisation de bâtir, …)
- Devis estimatif dans l’aménagement.
- Devis estimatif des équipements de production.
- Devis estimatif du moyen de transport (matériel roulant).
- Devis estimatif des équipements bureautiques.
- Étude hydrologique.
- Devis estimatif requises pour la mise en place du projet.
Le guichet unique : Sis au siège de l’odco. Il joue un rôle important pour l’orientation et l’accompagnement du promoteur et accueille toute les opérations juridiques de l’entreprise :
- Publication au jort
- Déclaration fiscale
- Registre de l’entreprise
- Déclaration douanière
3. C’est quoi le Prêt foncier ?
C’est un prêt octroyé aux jeunes (moins de 40 ans à la date de déclaration) afin d’acquérir un terrain agricole étant une entité économique (y compris les travaux de forage et équipements).Les terres doivent avoir des ressources inexploitées et sont éligibles pour contenir un projet agricole économiquement fiable, dont la rentabilité est attestée par un plan d’entreprise élaboré selon le modèle élaboré par l’Agence, avec une structure de financement incluant l’autofinancement minimal requis.
Condition du crédit:
- Un crédit plafonné à 250 mD (150 mD pour les ascendants
- Délai de remboursement 25 ans avec 7 ans délai de grâce
- Taux d’intérêt 3 %
- Autofinancement soit 5 % du prix de terrain et 10 % du coût d’aménagement.
- Direction chargé du Dossier: APIA
4. Quelles sont les organismes de gestion des avantages ?
- Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation (APII) : Projets industrielles et des services connexes à l’industrie
- Agence de Promotion des Investissements Agricoles (APIA) : Projets agricoles (>60000 Dt)
- Commissariat Régionale de Développement Agricole (CRDA) : Projet agricole (<= 60000 Dt)
- Office National de l’Artisanat (ONA) : Projet Artisanale – Office National du Tourisme tunisien (ONTT) : Projet touristique