Catégorie des projets dans le secteur de l’agriculture de la pêche et de l’aquaculture
Catégorie « A »
- Investissement dans l’agriculture dont le coût ne dépasse pas 200 mille dinars.
- Investissement dans la pêche dont le coût ne dépasse pas 300 mille dinars.
- Investissement dans l’aquaculture dont le coût ne dépasse pas 500 mille dinars.
- Investissement réalisé par les sociétés mutuelles de services agricoles (SMSA) et les groupements de développement(GDA) dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.
Catégorie « B »
- Investissement dans l’agriculture dont le coût dépasse 200 mille dinars.
- Investissement dans la pêche dont le coût dépasse 300 mille dinars.
- Investissement dans l’aquaculture dont le coût dépasse 500 mille dinars.
- Investissement réalisé dans les activités de services liés à l’agriculture et à la pêche et les activités de première transformation des produits agricoles et de la pêche.
Les primes et les incitations
Prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité
Investissements directs
| Secteurs prioritaires | Pourcentage | Plafond |
| 15% du coût d’investissement approuvé 30% pour les investissements de la catégorie « A » dans le secteur agricole. | 1 million de dinars | |
| Filières économiques | 15% du coût d’investissement approuvé. | 1 million de dinars |
Performance économique
| Investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies et l’amélioration de la productivité | Pourcentage 50% du coût d’investissement approuvé | Plafond |
| 55% du coût d’investissement approuvé pour les investissements de la catégorie « A » dans le secteur agricole | 500 mille dinars | |
| 60% du coût d’investissement approuvé pour les sociétés mutuelles de services agricoles. | ||
| Investissements immatériels (Y compris les frais d’étude) | 50% du coût des investissements immatériels approuvés. | 500 mille dinars |
| frais d’étude | 20 mille dinars | |
| Recherche et développement | 50% des dépenses de recherche et développement approuvées. | 300 mille dinars |
| Formation des employés qui conduit à la certification des compétences | 70% du coût de formation des employés de nationalité tunisienne. | 20 mille dinars/an |
Prime de développement régional
| Groupe 1 des zones de développement régional | Pourcentage | Plafond |
| 15% du coût d’investissement approuvé. | 1.5 million de dinars | |
| 65% des dépenses des travaux d’infrastructures dont le secteur de l’industrie dans la limite de 10% du coût du projet. | 1 million de dinars | |
| Groupe 2 des zones de développement régional | 30% du coût d’investissement approuvé. | 3 million de dinars |
| 85% des dépenses des travaux d’infrastructures dont le secteur de l’industrie dans la limite de 10% du coût du projet. | 1 million de dinars |
Prime de développement durable (au titre de lutte contre la pollution et la protection de l’environnement)
50% de la valeur des composantes d’investissement approuvées avec un plafond de 300 mille dinars.
Prime de développement de la capacité de l’employabilité au titre de la prise en charge de l’état
| Contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale | Secteurs prioritaires | Trois premières années à partir de la date d’entrée en activité effective |
| Groupe 1 de zones de développement | Cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective | |
| Groupe 2 de zones de développement | Dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective | |
| Pourcentage des salaires versés aux employés tunisiens en fonction du niveau d’encadrement | Taux d’encadrement entre 10% et 15% | 50% durant une année avec un plafond de 250 Dinars |
| Taux d’encadrement 15% | 50% pendant 3 ans avec un plafond de 250 Dinars |
Les projets d’intérêt national
| Déductions des bénéfices de l’assiette de l’impôt sur les sociétés | 10 années |
| Prime d’investissement | 33.33% du coût d’investissement y compris les dépenses des travaux d’infrastructures |
| Participation de l’état à la prise en charges des dépenses des travaux d’infrastructures |
Prêt foncier
Bénéficiaires :
• Les jeunes dont l’âge ne dépasse pas 40 ans et disposant d’un certificat de confirmation d’aptitude professionnelle ou une attestation de validation de compétences professionnelle.
• Les techniciens diplômés des établissements d’enseignement supérieur agricoles ou de formation agricole ou de pêche.
• Les promoteurs désirant acquérir des parts indivises de leurs copropriétaires sans condition d’âge.
Montant et modalité de paiement:
• La valeur du crédit est de 150 mille dinars à 250 mille dinars (150 mille dinars dans le cas d’achat auprès des ascendants).
• La prise en compte des travaux d’aménagement (forage + électrification) dans le montant du prêt.
• Durée de remboursement du crédit 25 ans
• Le taux d’intérêt est de 3 %
• La période de grâce est de 7 ans
• L’autofinancement requis est réparti comme suit : 5 % pour le crédit relatif à l’acquisition du terrain et 10 % pour les travaux d’aménagement.
• Les travaux d’aménagement bénéficient des primes.